Conditions générales de ventes

1. PREAMBULE : Toutes les ventes de Castello France sont soumises aux présentes conditions générales de vente dont les termes sont joints à nos confirmations de commande et nos factures. Par conséquent, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de la part de CASTELLO FRANCE.
2.  PRIX : Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la livraison et s’entendent au départ de nos magasins, en port du et sans emballage sauf accord particulier. Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment et sans avis préalable.

3. DÉLAI DE LIVRAISON : Les délais indiqués sur notre accusé de commande s’entendent départ de nos magasins ; CASTELLO FRANCE apporte tous ses soins à leur respect mais les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de refuser la marchandise ou à réclamer des dommages et intérêts.
CASTELLO FRANCE se trouvera libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuit ou de force majeure, sont notamment considérés comme cas fortuits les mouvements sociaux, les incendies, etc…

4. FACTURATION : La facturation est établie chaque fin de mois ou, si convenu comme tel avec le client, dès la réalisation de la vente, à partir des prix en vigueur le jour de la livraison.

5. PAIEMENT : Le paiement des factures établies par CASTELLO FRANCE s’effectue au siège de la Société par chèque à la commande préalablement à l’ouverture d’un compte, par chèque, traite ou virement à 45 jours fin de mois postérieurement à l’ouverture du compte. Les traites doivent être retournées acceptées dans un délai de 15 jours après leur réception par le client.
CASTELLO FRANCE se réserve le droit de modifier ces dispositions en cas de dépassement de la limite du crédit consenti ou d’incidents de paiement.
De convention express et sauf report sollicité à temps et accordé par CASTELLO FRANCE, le défaut de paiement des fournitures à l’échéance fixée entraînera :
a) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement.
b) L’intervention d’un service contentieux.
c) L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15 % de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
d) L’exigibilité d’une pénalité de retard, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

6. GARANTIE : Les produits mis en vente par CASTELLO FRANCE sont garantis ne comportant aucun défaut de matériau ou de construction. Il est expressément convenu que la responsabilité de CASTELLO FRANCE est limitée au prix de vente, toute remise déduite, de tous produits reconnus défectueux. Ceux-ci seront remplacés ou remis en état selon les disponibilités de CASTELLO FRANCE, après leur renvoi avec autorisation et numéro de retour.
La dite garantie est valable pour une année d’un an à partir de la date de livraison. Toutefois, ladite garantie ne sera pas applicable ou exigible s’il est constaté un des cas suivants :
– la réclamation du client n’est pas notifiée dans un délai de quinze (15) jours par le client à CASTELLO FRANCE après la survenance ou la découverte de la cause de la mise en jeu de la garantie,
– s’il n’est pas donné l’occasion à CASTELLO FRANCE d’effectuer le constat de la cause de la mise en jeu de la garantie ou si les pièces sous garanties ne sont pas retournées dans un délai de 30 jours à compter de la constatation du vice de construction ou de matières premières pour examen et éventuellement recours contre notre fournisseur, étant entendu que la réception desdites pièces par CASTELLO FRANCE doit se produire avant l’expiration du délai de garantie mentionné à l’alinéa précédent,   
– si les défauts constatés résultent d’un montage contraire aux recommandations, d’un mauvais stockage entraînant une dégradation du produit, d’une mauvaise utilisation, d’un entretien non conforme ou d’un assemblage comprenant des pièces qui ne sont pas d’origine CASTELLO FRANCE. Cette garantie est expressément limitée, au choix de CASTELLO FRANCE, soit au remplacement, soit au remboursement de sa valeur d’achat du produit défectueux.
7. RESPONSABILITÉ : En cas d’accident survenu à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de CASTELLO FRANCE est limitée au montage effectué par son personnel. CASTELLO FRANCE ne peut être tenue responsable pour les dommages indirects.

8. RECLAMATIONS ET RETOURS : Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée à CASTELLO FRANCE dans les 15 jours qui suivent la réception du matériel. Les retours de matériels ne sont acceptés qu’à la suite de l’accord écrit préalable de la DIRECTION de CASTELLO FRANCE. Ils doivent parvenir au magasin désigné et leur acceptation sera définitive qu’après constatation du bon état de conditionnement. Le port est à la charge de l’expéditeur, sauf accord particulier. Le compte de l’acheteur est crédité de la valeur correspondante, déduction faite d’un taux de réfaction. Aucun remboursement en espèces ne sera accordé. Les produits qui peuvent être fabriqués sur indications ou sur plans clients ne sont ni repris, ni échangés.

9. CONTESTATIONS : En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, le tribunal de commerce dont dépend le siège social de CASTELLO FRANCE sera seul compétent. La loi applicable est la loi française. Les traites en acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, même en cas de demande incidente de garantie ou de pluralité de défendeurs.

10. COMMANDES : Les commandes adressées à CASTELLO FRANCE ne lient la société qu’après confirmation écrite de la part de celle-ci. Montant d’une commande (voir conditions particulières de vente). Aucune clause portée sur les bons de commande ou la correspondance adressée à CASTELLO FRANCE ne peut modifier ces conditions de vente, sauf acceptation express et écrite. Tout engagement pris par les collaborateurs technico-commerciaux est subordonné à l’accord de la direction de CASTELLO FRANCE.

11. TRANSPORT : Le franco de port et d’emballage n’est accordé qu’en dehors des commandes dites EXPRESS et d’un minimum de 1.250 € net HT. Nos marchandises, même en cas d’expédition franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous les assurons qu’à la demande expresse de ce dernier.

12. RESERVE DE PROPRIETE : Le transfert de propriété des fournitures vendues est suspendu au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, les risques, vol, perte ou détérioration de ces biens ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner incombant toutefois à l’acheteur dès la mise de celles-ci à sa disposition. Le vendeur bénéficiera du droit de reprise, conséquence du transfert différé de la propriété et s’il fait obstacle à cette reprise, il pourra s’adresser à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé, afin qu’il l’ordonne. L’acheteur devra veiller à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les produits en stocks sont présumés être ceux à payer.

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de contestation, la loi française est seule applicable et les tribunaux du siège social de l’entreprise sont seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement convenus même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.